Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011

Article 13

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Article 13

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret de 1990), du 2° de l'article 3 (Modification de l'âge légal de départ à la retraite) et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 (Modification du coefficient de minoration des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017

Résumé. Certaines règles sur les pensions de retraite s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret de 1990), du 2° de l'article 3 (Modification de l'âge légal de départ à la retraite) et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 (Modification du coefficient de minoration des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Source : Légifrance