En vigueur depuis le 19 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret de 1990), du 2° de l'article 3 (Modification de l'âge légal de départ à la retraite) et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 (Modification du coefficient de minoration des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.