Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 108

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Suppression d'une interdiction pour les notaires

Résumé. L'article abroge l'interdiction pour les notaires de toucher leur pension de retraite pendant leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 108 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 108

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