JORF n°0217 du 18 septembre 2011

Article 8

Article 8

A la section 5 du chapitre VIII du décret du 20 décembre 1990 susvisé, il est rétabli un article 102 ainsi rédigé :
« Art. 102.-L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre. »


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Version 1

A la section 5 du chapitre VIII du décret du 20 décembre 1990 susvisé, il est rétabli un article 102 ainsi rédigé :

« Art. 102.-L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre. »