Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 85-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0217 du 18 septembre 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85-2