Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent percevoir une ou plusieurs vacations pour les réunions plénières auxquelles ils participent effectivement ainsi que pour les travaux qu'ils réalisent pour le compte de la commission.
Le montant unitaire des vacations ainsi que leurs modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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1 arrêté d’application