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Décret du 29 août 2011

autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'achat de terres agricoles

Résumé. Un décret permet à une société d'acheter en priorité des terres agricoles dans six départements français pendant cinq ans, sous certaines conditions.

Publics concernés : acheteurs de biens immobiliers à utilisation agricole et de terrains à vocation agricole dans le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret, notaires du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, et SAFER du Centre.

Objet : conférer le droit de préemption à la SAFER du Centre pour une période de cinq ans.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 23 août 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 mars 2003 délimitant le périmètre du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;

Vu les propositions des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,

Décrète :

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Droit de préemption pour une société agricole

Résumé. Une société peut acheter en priorité des terres agricoles dans six départements français pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), pour une période de cinq années.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Superficies minimales pour le droit de préemption en région Centre

Résumé. Le décret fixe les superficies minimales pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, avec des exceptions pour certaines zones viticoles et agricoles.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
― dans le département du Cher, à 20 ares dans le cas général et à zéro are dans les communes des zones viticoles AOC suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;
― dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Indre, à 0 are ;
― dans le département de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
― dans le département d'Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole AOC, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;
― dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOC « Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ».
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme (Règles des cartes communales) où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs de l'aménagement foncier rural), entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre doit être informée deux mois avant une vente aux enchères de biens agricoles dans certaines zones.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier) fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour une société agricole).

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Application des adjudications volontaires selon la superficie

Résumé. L'article précise que les règles de vente par adjudication volontaire s'appliquent selon les tailles de terrain définies dans l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en région Centre) ci-dessus.

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de faire appliquer ce décret sur la préemption de terres agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Décret du 29 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5