JORF n°0201 du 31 août 2011

Arrêté du 3 août 2011

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 août 2011, la société ENLOGS GmbH, dont le siège social est situé Faulmanngasse 4-6, 1040 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.