En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale ci-après indiqué.
Le texte de cette convention collective régionale pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale (Guadeloupe) du 30 mai 2011
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
« Champ d'application
La présente convention et les accords qui y sont et/ou y seront annexés règlent sur l'ensemble du département de la Guadeloupe et de ses dépendances, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française ― NAF ― L'objet de la présente convention vise à s'adapter aux nécessités ou usages locaux des transporteurs de la Guadeloupe.

Activités entrant dans le champ d'application de la convention

4939 A : Transports routiers réguliers de voyageurs.
Cette classe comprend le transport urbain et interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier.
Cette classe comprend le ramassage scolaire ou le transport de personnel.
4939 B : Autres transports routiers de voyageurs.
Cette classe comprend :
― l'organisation d'excursions en autocars ;
― les circuits touristiques urbains par car ;
― la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.
4941 A : Transports routiers de marchandises interurbains.
Cette classe comprend le transport routier de marchandises, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc.
4941 B : Transports routiers de fret de proximité.
Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée.
Cette classe comprend aussi :
― la livraison de béton prêt à l'emploi.
4942 Z : Déménagement.
Cette classe comprend le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain, intra-urbain ou dans un même immeuble ou site.
Cette classe comprend aussi :
― le garde-meubles ;
― la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation.
4941 C : Locations de camions avec conducteur.
Cette classe comprend la location de camions et camionnettes avec conducteur.
5229 A : Messagerie, fret express.
Cette classe comprend :
― la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de trois tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ;
― le fret express de marchandises.
5229 B : Affrètement et organisation des transports.
Cette classe comprend l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics.
Cette classe comprend :
― l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transport appropriés ;
― le transit terrestre, maritime ou aérien ; les activités de commissionnaire en douane.
5320 Z : Autres activités de poste et de courrier.
Cette classe comprend :
― les activités postales autres que celles exercées par la Poste ;
― l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express.
Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis marchandises.
7712 Z : Location et location bail de camions.
Est prise en compte, dans cette classe, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
8690 A : Ambulances.
Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.
Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. »
Signataires :
Chambre régionale des transports de la Guadeloupe (CRTG) ;
Union des transports routiers de marchandises (UTRM) ;
Union syndicale des transports routiers de la Guadeloupe (USTR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe.