JORF n°0201 du 31 août 2011

Arrêté du 29 août 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Le montant unitaire des vacations prévu à l'article 1er du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 93 € pour le président et à 62 € pour les autres membres.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 75 par an et par bénéficiaire selon le barème suivant :
― compte rendu d'un dossier (dont l'assistance éventuelle à une ouverture de plis) : 1 vacation ;
― compte rendu d'un dossier examiné à la demande du ministre ou pour avis a priori : 2 vacations ;
― réunion plénière : 1 vacation ;
― rapport annuel : 2 vacations.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet