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Arrêté du 29 août 2011

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres d'une commission

Résumé. Un arrêté du 29 août 2011 fixe les règles de rémunération des membres d'une commission pour leur participation aux réunions et travaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Montants et modalités des vacations pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission perçoivent des vacations pour leur participation aux réunions et travaux, avec des montants fixes selon leur rôle.

Le montant unitaire des vacations prévu à l'article 1er du décret du 29 août 2011 susvisé (Indemnités pour les membres d'une commission immobilière) est fixé à 93 € pour le président et à 62 € pour les autres membres.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 75 par an et par bénéficiaire selon le barème suivant :
― compte rendu d'un dossier (dont l'assistance éventuelle à une ouverture de plis) : 1 vacation ;
― compte rendu d'un dossier examiné à la demande du ministre ou pour avis a priori : 2 vacations ;
― réunion plénière : 1 vacation ;
― rapport annuel : 2 vacations.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Publication d'un arrêté et fixation des vacations

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et les montants des vacations pour certains membres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 29 août 2011
Article 1
Article 2