Décret n°2011-1033 du 29 août 2011

Article 3

Créé le 1 septembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019art. 13 (V)

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.