Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 29 août 2011

autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les terres agricoles

Résumé. Un décret permet à une société d'acheter en priorité des terres agricoles dans certains départements, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 11 juillet 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 30 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour une société agricole

Résumé. Une société peut acheter en priorité des biens agricoles dans quatre départements pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 30 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficie minimale pour le droit de préemption en zone rurale

Résumé. Le décret fixe les règles de superficie minimale pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, avec des exceptions pour certains terrains spéciaux.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :


- dans les départements de l'Aveyron, de Lot et du Tarn, à 25 ares, ou à 10 ares pour terrains supportant des cultures spécialisées ;

- dans le département de Tarn-et-Garonne, à 50 ares, ou à 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.


Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :

1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;

2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;

3° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions mentionnées à l'article L. 142 du code de l'urbanisme ;

4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;

5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;

6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) susvisé , un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles

Résumé. La société Aveyron-Lot-Tarn doit être informée avant une vente aux enchères de biens agricoles dans certaines zones.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier) fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour les biens agricoles) ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les adjudications de grands fonds

Résumé. Les adjudications volontaires de fonds d'au moins 1 hectare sont soumises à des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles avant adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la préemption foncière agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui organise la préemption de terres agricoles dans trois départements.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret du 29 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5