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Décret n°2011-1030 du 29 août 2011

relatif aux chartes des parcs nationaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des protections environnementales

Résumé. Ce décret renforce les protections pour l'environnement en ajoutant des plans d'action pour le milieu marin et les chartes des parcs nationaux aux documents soumis à avis environnemental, et en imposant une évaluation environnementale pour les projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, R. 122-17 à R. 122-24 et le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 16 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout de plans d'action et chartes aux documents soumis à avis environnemental

Résumé. Le décret ajoute des plans d'action pour le milieu marin et les chartes des parcs nationaux aux documents soumis à avis environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret impose une évaluation environnementale pour les projets et modifie les procédures de soumission et de publication des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 31 décembre 2011

La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7 (Préparation et évaluation du plan d'un parc national), des articles R. 331-8 (Procédure d'enquête publique pour la création d'un parc national) à R. 331-10 (Adhésion des communes à la charte d'un parc national) et du premier alinéa de l'article R. 331-11 (Création d'un parc national par décret) du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code (Information du public sur la création d'un parc national) sont applicables au décret les approuvant.

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 31 décembre 2011

Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement (Préparation et évaluation du plan d'un parc national) entre en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-1030 du 29 août 2011
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