Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-19 > >
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2 modifiés
JORF n°0201 du 31 août 2011
Décret n°2011-1030 du 29 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, R. 122-17 à R. 122-24 et le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R331-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R331-8, Art. R331-12, Art. R331-15 > >
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4 modifiés
Article 3
Abrogé depuis le 2011-12-31 par [object Object]
La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7, des articles R. 331-8 à R. 331-10 et du premier alinéa de l'article R. 331-11 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
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Article 4
Abrogé depuis le 2011-12-31 par [object Object]
Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.
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Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet