Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18 (Analyses antidopage : qui les réalise ?)Art. L.232-18Analyses antidopage : qui les réalise ?Les analyses antidopage sont faites par des laboratoires choisis et approuvés par l'Agence mondiale antidopage. et L. 232-24-1 (Délai pour agir contre le dopage)Art. L.232-24-1Délai pour agir contre le dopageLe délai pour engager une action disciplinaire en cas de dopage est de dix ans, mais il peut être interrompu par des actes d'instruction ou de poursuite. ;
Vu la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage du 14 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :