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- Code du sport.Art. R232-66
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Décret n°2011-1036 du 29 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18 et L. 232-24-1 ;
Vu la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage du 14 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 1 septembre 2011
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Chantal Jouanno