Article 1
Les dispositions du D du II de la délibération du 14 décembre 2010 susvisée ainsi que les délais d'entrée en vigueur de ces dispositions prévus au deuxième alinéa du VI sont abrogés.
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Délibération n° 2011-30 du 12 juillet 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 15 ;
Vu la délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
le président,
M. Boyon