Article 1
Dans le premier alinéa du II de l'article 5 de l'annexe à la décision du 2 juin 2009 susvisée, les mots : « en valeur moyenne sur 24 heures » sont remplacés par les mots : « en valeur moyenne quotidienne calculée ».
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Décision n°2011-DC-0233 du 5 juillet 2011
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
Vu le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009 et approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne approuvé le 24 juillet 2009 ;
Vu la décision n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France le 14 mai 2010, au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne en date du 24 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des riques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire en date du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Civaux en date du 6 juin 2011 ;
Vu les observations d'EDF du 23 juin 2011,
Décide :
Article 2
L'article 6 de l'annexe à la décision du 2 juin 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites en concentration s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants. » ;
2° Dans le dernier alinéa du II, les mots : « Les flux annuels » sont remplacés par les mots : « Les flux annuels ajoutés » ;
3° Le III est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. ― L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présente pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale du site reste du même ordre de grandeur que celle évaluée à partir des précipitations atmosphériques. »
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Article 3
La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
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Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Paris, le 5 juillet 2011.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
M.-P. CometsA.C. LacosteJ.-J. Dumont
M. BourguignonP. Jamet
(*) Commissaires présents en séance.
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