Décret n°2011-1033 du 29 août 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-714 du 19 juin 2006

Art. 1, Art. 2

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Suppression des vacations pour la commission immobilière

Résumé. Le décret abroge les règles de paiement des vacations pour les membres de la commission immobilière de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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