Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des vacations pour la commission immobilière
Résumé. Le décret abroge les règles de paiement des vacations pour les membres de la commission immobilière de l'État.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-714 du 19 juin 2006Art. 1Décret n°2006-714 du 19 juin 2006Art. 2
- Décret n°2006-714 du 19 juin 2006Art. 1, Art. 2