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Décret n°2011-1031 du 29 août 2011

relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile

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Amélioration des procédures pour les étrangers en France

Résumé. Ce décret améliore les règles pour les étrangers en France, notamment sur l'audition, l'asile et les recours contre les refus d'entrée ou de séjour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, V et VII ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'informations dans le rapport d'audition des étrangers

Résumé. Le rapport d'audition des étrangers inclut désormais plus de détails sur leur identité, leur famille et leurs antécédents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure pour la transmission du rapport de refus d'entrée

Résumé. Le ministre doit maintenant transmettre une copie du rapport de refus d'entrée en France et respecter des délais pour permettre un recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information immédiate sur la procédure d'asile

Résumé. Un étranger en rétention doit être informé immédiatement sur la procédure de demande d'asile et ses conséquences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de certaines règles d'asile pour les étrangers en rétention

Résumé. Les règles sur l'asile ne s'appliquent pas aux étrangers en rétention qui doivent être renvoyés vers un autre pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recours pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour les recours contre les décisions de refus d'entrée ou de séjour en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-8
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-8
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Précision sur la langue d'information du demandeur d'asile

Résumé. L'information donnée au demandeur d'asile doit être dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il comprend.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur la demande d'asile

Résumé. Les préfectures doivent expliquer aux étrangers en France comment demander l'asile et leurs droits dans une langue qu'ils comprennent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Intérieur pour être mis en application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-1031 du 29 août 2011
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