Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'informations dans le rapport d'audition des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des informations dans le rapport d'audition
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-2
1 version
1 modifié