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Modification des règles de signalisation des pièges
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 12
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Modification des règles sur les pièges de chasse) modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 15
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 septembre 2011
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts
chargé de la sous-direction de la protection
et de la valorisation des espèces
et de leurs milieux,
P. Delduc