Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale)Art. 413-12Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationaleTenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même., 414-8 (Application des lois pénales aux actes nuisant à l'OTAN)Art. 414-8Application des lois pénales aux actes nuisant à l'OTANLes lois contre les crimes et délits nuisant à la défense nationale s'appliquent aussi si ces actes sont commis contre les pays ou l'organisation de l'OTAN. et 414-9 (Application des règles de sécurité aux échanges internationaux)Art. 414-9Application des règles de sécurité aux échanges internationauxL'article explique que les règles contre la trahison et l'espionnage s'appliquent aussi aux informations échangées avec des pays étrangers ou des organisations internationales. et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-6 (Protection des secrets de la défense nationale)Art. R.413-6Protection des secrets de la défense nationaleL'article explique comment sont classifiés et protégés les secrets de la défense nationale. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant., L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense)Art. L.2311-1Définition des informations classées secret défenseL'article L2311-1 du Code de la défense précise que les règles pour définir les informations classées secret défense sont expliquées dans l'article 413-9 du Code pénal. et L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale)Art. L.2312-1Rôle de la Commission du secret de la défense nationaleLa Commission du secret de la défense nationale est une autorité indépendante qui donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes, à la demande des tribunaux ou des présidents de commissions parlementaires. à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense)Art. L.2312-8Décision administrative suite à l'avis sur le secret défenseL'autorité administrative doit informer de sa décision (favorable, partiellement favorable ou défavorable) la juridiction ou le président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification d'informations classifiées, dans un délai de quinze jours après avoir reçu l'avis de la Commission du secret de la défense nationale., R.* 1132-1 à R.* 1132-3 et R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-11 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :