JORF n°0143 du 23 juin 2010

Décret n°2010-678 du 21 juin 2010

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-9 à 413-12, 414-8 et 414-9 et R. 413-1 à R. 413-6 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8, R.* 1132-1 à R.* 1132-3 et R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-11 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2311-1, Sct. Section 1 : Informations et supports classifiés, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2311-3, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2311-6-1, Art. R2311-7-1, Art. R2311-8-1, Art. R2311-7-2 > >

1 version

5 créés

8 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale , Art. R2311-9-1 > >

1 version

2 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6 > >

1 version

6 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D*2311-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2311-10-1 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2312-1, Art. R2312-2 > >

1 version

2 créés

Article 6

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. R2451-2 > >

1 version

1 modifié

Article 7

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin