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Décret n°2010-678 du 21 juin 2010

relatif à la protection du secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le secret de la défense nationale

Résumé. Ce décret renforce la protection du secret de la défense nationale en précisant les règles d'habilitation, de classification et de contrôle des informations sensibles.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale), 414-8 (Application des lois pénales aux actes nuisant à l'OTAN) et 414-9 (Application des règles de sécurité aux échanges internationaux) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-6 (Protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) et L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense), R.* 1132-1 à R.* 1132-3 et R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-11 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur le secret de la défense nationale

Résumé. Un décret modifie les règles sur le secret de la défense nationale en précisant les conditions d'habilitation et de protection des informations classifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de lieux couverts par le secret de la défense nationale

Résumé. Un décret crée une liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationaleCode de la défenseArt. R2311-9-1 : Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale , Art. R2311-9-1
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Création de règles pour la protection des lieux classifiés

Résumé. Des règles sont créées pour protéger les lieux classifiés secret défense et contrôler l'accès aux informations sensibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationaleCode de la défenseArt. R2311-9-2 : Restriction des communications militairesCode de la défenseArt. R2311-9-3 : Classification des lieux secrets de la défense nationale
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6
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Modification des règles de protection des secrets nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des secrets nationaux et internationaux par le secrétaire général de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationaleCode de la défenseArt. R2311-10 : Rôle du secrétaire général dans la protection des secrets nationauxCode de la défenseArt. R2311-11 : Protection des secrets entre la France et les États étrangers
- Code de la défense.
Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D*2311-12

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la représentation lors des perquisitions

Résumé. Le décret crée deux articles qui organisent la représentation du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale lors des perquisitions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Suppression d'articles dans le code de la défense

Résumé. Le décret réduit la portée des articles applicables au livre III du code de la défense en supprimant certains articles de la liste.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, notamment dans le domaine de la défense.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Décret n°2010-678 du 21 juin 2010
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