Décret n°2010-678 du 21 juin 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6

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Création de règles pour la protection des lieux classifiés

Résumé. Des règles sont créées pour protéger les lieux classifiés secret défense et contrôler l'accès aux informations sensibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationaleCode de la défenseArt. R2311-9-2 : Restriction des communications militairesCode de la défenseArt. R2311-9-3 : Classification des lieux secrets de la défense nationale
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6

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