Code pénal

Article 413-12

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Article 413-12

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'

article 413-10

(

Protection des secrets de défense nationale

)

Art. 413-10

Protection des secrets de défense nationale

Le fait de divulguer ou de mal gérer des secrets de défense nationale est puni par la loi.

et à l'

article 413-11

(

Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale

)

Art. 413-11

Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale

Toute personne non autorisée qui accède, copie ou divulgue des secrets de défense nationale risque jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

Résumé. Tenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même.

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et à l'article 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance