En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et à l'article 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) est punie des mêmes peines.