Article 413-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative de délits contre le secret de la défense nationale
Résumé Essayer de faire ces infractions est puni comme si elles étaient réussies.
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
1 version
2 cités