Article R2311-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une autorité de sécurité déléguée pour le secret de la défense nationale
Résumé Le secrétaire général peut nommer quelqu'un pour protéger les secrets de la défense dans certains domaines, comme l'industrie.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.
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