JORF n°0143 du 23 juin 2010

Article 6

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.
II. ― Au 3° de l'article R. 2451-2 du code de la défense, la référence : « R. 2311-1 à R. 2311-2 » est remplacée par la référence : « R. 2311-1 à R. 2313-1 ».

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I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.

II. ― Au 3° de l'article R. 2451-2 du code de la défense, la référence : « R. 2311-1 à R. 2311-2 » est remplacée par la référence : « R. 2311-1 à R. 2313-1 ».