Décret n°2010-678 du 21 juin 2010

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2312-1, Art. R2312-2

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Création d'articles sur la représentation lors des perquisitions

Résumé. Le décret crée deux articles qui organisent la représentation du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale lors des perquisitions.

A créé les dispositions suivantes :

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