Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la représentation lors des perquisitions
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-678 du 21 juin 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R2312-1, Art. R2312-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance