A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationaleCode de la défenseArt. R2311-9-1 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale , Art. R2311-9-1