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Section 1

Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

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Article R413-2

Délégation du pouvoir de déterminer le besoin de protection des installations sensibles

Code pénal

Article R413-1

Article R413-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones protégées dans le Code Pénal

Résumé L'article dit comment tracer les limites des zones protégées pour la défense nationale.

Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.

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Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.