A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D*2311-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2311-10-1 > >