Décret n°2010-678 du 21 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D*2311-12

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R2311-10-1

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Modification des règles de protection des secrets nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des secrets nationaux et internationaux par le secrétaire général de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationaleCode de la défenseArt. R2311-10 : Rôle du secrétaire général dans la protection des secrets nationauxCode de la défenseArt. R2311-11 : Protection des secrets entre la France et les États étrangers
- Code de la défense.
Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D*2311-12

A créé les dispositions suivantes :

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