Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection des secrets nationaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D*2311-12
A créé les dispositions suivantes :