JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Article 1


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Version 1

Le IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure. »