Décret n°2010-429 du 29 avril 2010

Article 6

Créé le 1 mai 2010

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction régionale de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont remplacés respectivement par les mots : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994Art. 6 → Version 3Arrêté du 13 mars 1995Art. 15 → Version 2Décret n°97-329 du 3 avril 1997Art. 2 → Version 2Décret n°97-329 du 3 avril 1997Art. 4 → Version 2Arrêté du 24 avril 1997Art. 1 → Version 6Arrêté du 6 avril 1999Art. 2 → Version 2Décret n°2007-984 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 6Arrêté du 21 mai 2007Art. 5 → Version 2Arrêté du 21 mai 2007Art. 6 → Version 3Arrêté du 10 juillet 1989Art. 1 → Version 6Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 11 → Version 2Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 8 → Version 2Décret n°91-921 du 12 septembre 1991Art. 22-1 → Version 2Arrêté du 24 janvier 1990Art. 1 → Version 6Décret n°91-167 du 12 février 1991Art. 2 → Version 2Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 19 → Version 2Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 21 → Version 2Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 15 → Version 2Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 17 → Version 2Arrêté du 4 octobre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 mars 2006Art. 5 → Version 2Arrêté du 22 avril 2004Art. 7 → Version 2Arrêté du 22 avril 2004Art. 7 → Version 2Arrêté du 20 novembre 1998Art. 1 → Version 6Arrêté du 17 juillet 2000Art. 3 → Version 3Arrêté du 13 mars 2000Art. Annexe A → Version 4
- Arrêté du 10 juillet 1989
- Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994
Art. 6
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 15
- Décret n°97-329 du 3 avril 1997
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 24 avril 1997
Art. 1
- Arrêté du 6 avril 1999
Art. 2
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 21 mai 2007
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1989
Art. 1
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Art. 11, Art. 8
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
Art. 22-1
- Arrêté du 24 janvier 1990
Art. 1
- Décret n°91-167 du 12 février 1991
Art. 2
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 19, Art. 21
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Art. 15, Art. 17
- Arrêté du 4 octobre 2006
Art. 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 5
- Arrêté du 22 avril 2004
Art. 7
- Arrêté du 22 avril 2004
Art. 7
- Arrêté du 20 novembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2000
Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1994Art. 1 → Version 6Arrêté du 8 février 1994Art. 4 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 3 → Version 3Arrêté du 12 août 1994Art. 4 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 5 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 7 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 8 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 15 → Version 2Arrêté du 29 décembre 1994Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 mars 1995Art. 4 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 5 → Version 2Arrêté du 29 avril 1996Art. 3 → Version 3Arrêté du 13 décembre 1996Art. 4 → Version 2Arrêté du 13 décembre 1996Art. 4 → Version 2Arrêté du 3 novembre 1997Art. 4 → Version 2Décret n°2002-631 du 25 avril 2002Art. 26 → Version 3Arrêté du 8 juillet 2002Art. 2 → Version 2Arrêté du 8 juillet 2002Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 mai 2003Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 mai 2003Art. 5 → Version 2Arrêté du 1 juillet 2003Art. 2 → Version 2Arrêté du 1 juillet 2003Art. 5 → Version 2Arrêté du 1 juillet 2003Art. 7 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2003Art. 2 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2003Art. 4 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2003Art. 9 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2003Art. 11 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2003Art. 12 → Version 2Arrêté du 9 septembre 2003Art. 3 → Version 3Arrêté du 9 septembre 2003Art. 4 → Version 2Arrêté du 9 septembre 2003Art. 5 → Version 2Arrêté du 9 février 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 9 février 2004Art. 6 → Version 3Arrêté du 25 février 2004Art. 3 → Version 3Arrêté du 25 février 2004Art. 4 → Version 2Arrêté du 5 mars 2004Art. 3 → Version 3Arrêté du 5 mars 2004Art. 4 → Version 2Arrêté du 3 janvier 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 9 novembre 2005Art. 4 → Version 2Arrêté du 6 avril 2007Art. 3 → Version 3Arrêté du 6 avril 2007Art. ANNEXE → Version 2Décret n°57-178 du 15 février 1957Art. 5 → Version 2Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984Art. 1 → Version 6Arrêté du 25 septembre 1986Art. 3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4422-33 → Version 5Code de l'éducationArt. R241-22 → Version 3Code ruralArt. R251-27 → Version 2Code ruralArt. R253-65 → Version 2Code ruralArt. R253-71 → Version 2Code ruralArt. R254-9 → Version 2Code ruralArt. R251-14 → Version 2Code ruralArt. R254-1 → Version 3Code ruralArt. R254-3 → Version 3Code ruralArt. D251-2-1 → Version 2Code ruralArt. R254-5 → Version 3Code forestierArt. R222-23 → Version 2Code forestierArt. R222-28 → Version 2Code du travailArt. R6251-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D5134-9 → Version 2Code de l'environnementArt. R650-1 → Version 3Arrêté du 3 septembre 1990Art. nullArrêté du 8 janvier 1991Art. 1 → Version 6Arrêté du 30 mars 2007Art. 1 → Version 6Arrêté du 28 juillet 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 mai 2006Art. 22 → Version 2Arrêté du 24 mai 2006Art. 29 → Version 2Arrêté du 11 mai 2001Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 février 2002Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 mars 2002Art. 1 → Version 6Arrêté du 27 novembre 2008Art. 8 → Version 2Arrêté du 27 novembre 2008Art. 9 → Version 2Arrêté du 9 janvier 2009Art. 8 → Version 2Arrêté du 13 janvier 2009Art. 9 → Version 2Arrêté du 3 février 2003Art. 14 → Version 2Arrêté du 10 juin 2003Art. Annexe → Version 2Arrêté du 10 juin 2003Art. Annexe → Version 2Arrêté du 10 juin 2003Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 8 février 1994
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 12 août 1994
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15
- Arrêté du 29 décembre 1994
Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 29 avril 1996
Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 1996
Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 1996
Art. 4
- Arrêté du 3 novembre 1997
Art. 4
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Art. 26
- Arrêté du 8 juillet 2002
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 28 mai 2003
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 2, Art. 5, Art. 7
- Arrêté du 9 juillet 2003
Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 9 septembre 2003
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 2, Art. 6
- Arrêté du 25 février 2004
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 5 mars 2004
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 3 janvier 2005
Art. 2
- Arrêté du 9 novembre 2005
Art. 4
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. 3, Art. ANNEXE
- Décret n°57-178 du 15 février 1957
Art. 5
- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
Art. 1
- Arrêté du 25 septembre 1986
Art. 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-33
- Code de l'éducation
Art. R241-22
- Code rural
Art. R251-27, Art. R253-65, Art. R253-71, Art. R254-9, Art. R251-14, Art. R254-1, Art. R254-3, Art. D251-2-1, Art. R254-5
- Code forestier
Art. R222-23, Art. R222-28
- Code du travail
Art. R6251-3
- Code de la santé publique
Art. D5134-9
- Code de l'environnement
Art. R650-1
- Arrêté du 3 septembre 1990
Art. null
- Arrêté du 8 janvier 1991
Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 1
- Arrêté du 28 juillet 2008
Art. 2
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 22, Art. 29
- Arrêté du 11 mai 2001
Art. 1
- Arrêté du 13 février 2002
Art. 2
- Arrêté du 21 mars 2002
Art. 1
- Arrêté du 27 novembre 2008
Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 9 janvier 2009
Art. 8
- Arrêté du 13 janvier 2009
Art. 9
- Arrêté du 3 février 2003
Art. 14
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 août 1994Art. 5 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 8 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 13 → Version 2Arrêté du 12 août 1994Art. 15 → Version 2Arrêté du 12 janvier 1995Art. 4 → Version 2Arrêté du 12 janvier 1995Art. 6 → Version 3Arrêté du 12 janvier 1995Art. 7 → Version 2Arrêté du 12 janvier 1995Art. 8 → Version 2Arrêté du 12 janvier 1995Art. 9 → Version 2Arrêté du 6 décembre 1994Art. 3 → Version 3Arrêté du 6 mars 1995Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 mars 1995Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 mars 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 8 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 11 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 13 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 14 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 15 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 16 → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 17 → Version 2Décret n°95-464 du 26 avril 1995Art. 11 → Version 2Décret n°95-464 du 26 avril 1995Art. 16 → Version 2Arrêté du 26 avril 1995Art. 5 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1995Art. 1 → Version 6Arrêté du 25 juillet 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1995Art. 6 → Version 3Arrêté du 25 juillet 1995Art. 7 → Version 2Décret n°96-527 du 7 juin 1996Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 avril 1997Art. 2 → Version 2Décret n°98-134 du 2 mars 1998Art. 1 → Version 6Arrêté du 10 juin 1998Art. 7 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2000Art. 5 → Version 2Arrêté du 14 mai 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 septembre 2001Art. 1 → Version 6Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 10 → Version 2Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 8 → Version 2Arrêté du 10 janvier 2002Art. 6 → Version 3Arrêté du 10 janvier 2002Art. 5 → Version 2Décret n°2003-89 du 3 février 2003Art. 3 → Version 3Code de commerceArt. A761-15 → Version 2Arrêté du 30 juillet 2003Art. 3 → Version 3Arrêté du 30 juillet 2003Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 juillet 2003Art. 3 → Version 3Arrêté du 30 juillet 2003Art. 4 → Version 2Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003Art. 2 → Version 2Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003Art. 5 → Version 2Arrêté du 19 août 2005Art. 3 → Version 3Arrêté du 19 août 2005Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 janvier 2006Art. 2 → Version 2Décret n°2006-478 du 26 avril 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 15 janvier 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-222 du 19 février 2007Art. 3 → Version 3Arrêté du 19 mars 2007Art. 3 → Version 3Arrêté du 10 avril 2007Art. ANNEXE → Version 2Décret n°2007-652 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-984 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 6Décret n°2007-985 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 6Arrêté du 6 avril 2007Art. ANNEXE → Version 2Arrêté du 9 juillet 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 juillet 1989Art. 5 → Version 2Arrêté du 13 juillet 1989Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 février 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 février 1992Art. ANNEXE → Version 2Arrêté du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 6Arrêté du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 6Arrêté du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 6Arrêté du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 6Arrêté du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 6Arrêté du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 6Arrêté du 28 septembre 1993Art. 3 → Version 3Décret n°66-866 du 18 novembre 1966Art. 2 → Version 2Décret n°71-618 du 16 juillet 1971Art. 9 → Version 2Décret n°71-618 du 16 juillet 1971Art. 10 → Version 2Décret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 10 → Version 2Décret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 8 → Version 2Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981Art. 4 → Version 2Décret n°88-922 du 14 septembre 1988Art. 60 → Version 2Décret n°88-922 du 14 septembre 1988Art. 61 → Version 2Décret n°88-922 du 14 septembre 1988Art. 64 → Version 2Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 28 → Version 3Décret n°91-921 du 12 septembre 1991Art. 22-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-2 → Version 3Code de l'éducationArt. R131-8 → Version 3Code de l'éducationArt. D214-7 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-3 → Version 2Code de l'éducationArt. R234-17 → Version 2Code de l'éducationArt. R234-19 → Version 2Code de l'éducationArt. R241-22 → Version 3Code de l'éducationArt. D336-21 → Version 3Code de l'éducationArt. D336-22 → Version 3Code de l'éducationArt. D341-13 → Version 2Code de l'éducationArt. D341-20 → Version 2Code de l'éducationArt. D341-22 → Version 2Code de l'éducationArt. D341-33 → Version 2Code de l'éducationArt. D351-19 → Version 2Code de l'éducationArt. D371-3 → Version 2Code de l'éducationArt. D372-3 → Version 3Code de l'éducationArt. D373-2 → Version 2Code de l'éducationArt. D374-3 → Version 2Code de l'éducationArt. D423-32 → Version 2Code de l'éducationArt. D423-31 → Version 2Code de l'éducationArt. R423-29 → Version 2Code de l'éducationArt. D423-18 → Version 2Code de l'éducationArt. D423-16 → Version 2Code de l'éducationArt. D313-25 → Version 3Code de l'éducationArt. D337-93 → Version 3Code de l'éducationArt. D239-2 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-1 → Version 3Code ruralArt. R251-28 → Version 2Code ruralArt. R251-30 → Version 2Code ruralArt. R251-31 → Version 2Code ruralArt. R251-32 → Version 2Code ruralArt. R251-33 → Version 2Code ruralArt. R251-37 → Version 2Code ruralArt. R251-40 → Version 2Code ruralArt. R254-2 → Version 2Code ruralArt. R254-6 → Version 2Code ruralArt. R254-8 → Version 2Code ruralArt. R254-9 → Version 2Code ruralArt. R254-15 → Version 2Code ruralArt. R211-9 → Version 2Code ruralArt. R323-2 → Version 4Code ruralArt. R331-9 → Version 2Code ruralArt. D361-14 → Version 2Code ruralArt. R512-6 → Version 2Code ruralArt. R512-7 → Version 2Code ruralArt. R810-3 → Version 2Code ruralArt. R810-4 → Version 2Code ruralArt. D810-1 → Version 2Code ruralArt. R811-3 → Version 2Code ruralArt. R811-12 → Version 3Code ruralArt. R811-16 → Version 2Code ruralArt. R811-30 → Version 2Code ruralArt. R811-42 → Version 2Code ruralArt. R811-72 → Version 4Code ruralArt. R811-90 → Version 2Code ruralArt. D811-122 → Version 2Code ruralArt. D811-124 → Version 2Code ruralArt. D811-131 → Version 2Code ruralArt. D811-158 → Version 2Code ruralArt. D811-165-5 → Version 3Code ruralArt. D811-166-4 → Version 3Code ruralArt. D811-166-7 → Version 2Code ruralArt. D811-167-3 → Version 2Code ruralArt. D811-167-5 → Version 2Code ruralArt. D811-167-6 → Version 2Code ruralArt. D811-167-7 → Version 2Code ruralArt. D811-186 → Version 2Code ruralArt. R813-4 → Version 2Code ruralArt. R813-7 → Version 2Code ruralArt. R813-9 → Version 2Code ruralArt. R813-21 → Version 2Code ruralArt. R813-28 → Version 2Code ruralArt. R813-40 → Version 2Code ruralArt. R814-33 → Version 2Code ruralArt. R254-14 → Version 3Code ruralArt. R254-3 → Version 3Code ruralArt. R811-45 → Version 2Code ruralArt. R214-25 → Version 3Code ruralArt. D251-3 → Version 3Code ruralArt. R811-56 → Version 3Code ruralArt. R811-61 → Version 3Code ruralArt. R811-52 → Version 3Code ruralArt. D811-149 → Version 3Code ruralArt. R254-4 → Version 3Code ruralArt. R642-18 → Version 3Code ruralArt. D811-142 → Version 3Code ruralArt. R811-26 → Version 4Code forestierArt. R4-2 → Version 3Code forestierArt. R153-1 → Version 2Code du travailArt. D6123-21 → Version 3Code du travailArt. R6222-51 → Version 3Code du travailArt. R6261-12 → Version 3Code du travailArt. R6251-17 → Version 3Code du travailArt. R6251-16 → Version 3Code du travailArt. R6251-2 → Version 4Code du travailArt. R6223-24 → Version 3Code du travailArt. R6223-21 → Version 5Code du travailArt. R6223-20 → Version 3Code du travailArt. R6223-19Code du travailArt. R6223-12Code du travailArt. D6222-19 → Version 3Code du travailArt. R6222-17 → Version 3Code du travailArt. R6222-9 → Version 3Code du travailArt. R6222-8 → Version 3Code de l'environnementArt. R331-77 → Version 2Décret n°90-91 du 24 janvier 1990Art. 5 → Version 2Arrêté du 19 juin 1990Art. 8 → Version 2Décret du 29 juin 1990Art. 3 → Version 3Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990Art. 13 → Version 2Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990Art. 11 → Version 2Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990Art. 14 → Version 2Arrêté du 8 janvier 1991Art. 1 → Version 6Arrêté du 8 janvier 1991Art. 6 → Version 3Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991Art. 2 → Version 2Décret n°92-142 du 13 février 1992Art. 3 → Version 3Décret n°92-142 du 13 février 1992Art. 5 → Version 2Décret n°92-276 du 26 mars 1992Art. 18 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1992Art. 1 → Version 6Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948Art. nullDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997Art. Annexe II → Version 2Décret n°2002-866 du 3 mai 2002Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 12 août 1994
Art. 5, Art. 8, Art. 13, Art. 15
- Arrêté du 12 janvier 1995
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 6 décembre 1994
Art. 3
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°95-464 du 26 avril 1995
Art. 11, Art. 16
- Arrêté du 26 avril 1995
Art. 5
- Arrêté du 25 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7
- Décret n°96-527 du 7 juin 1996
Art. 2
- Arrêté du 24 avril 1997
Art. 2
- Décret n°98-134 du 2 mars 1998
Art. 1
- Arrêté du 10 juin 1998
Art. 7
- Arrêté du 19 juillet 2000
Art. 2
- Arrêté du 31 juillet 2000
Art. 5
- Arrêté du 14 mai 2001
Art. 2
- Arrêté du 26 septembre 2001
Art. 1
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 10, Art. 8
- Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 6, Art. 5
- Décret n°2003-89 du 3 février 2003
Art. 3
- Code de commerce
Art. A761-15
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 19 août 2005
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 janvier 2006
Art. 2
- Décret n°2006-478 du 26 avril 2006
Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 2
- Décret n°2007-222 du 19 février 2007
Art. 3
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 3
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. ANNEXE
- Décret n°2007-652 du 30 avril 2007
Art. 8
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-985 du 15 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. ANNEXE
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 4
- Arrêté du 28 juillet 1989
Art. 5
- Arrêté du 13 juillet 1989
Art. 1
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 2, Art. ANNEXE
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 28 septembre 1993
Art. 3
- Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Art. 2
- Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Art. 9, Art. 10
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Art. 10, Art. 8
- Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
Art. 4
- Décret n°88-922 du 14 septembre 1988
Art. 60, Art. 61, Art. 64
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 28
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
Art. 22-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-2
- Code de l'éducation
Art. R131-8, Art. D214-7, Art. R234-3, Art. R234-17, Art. R234-19, Art. R241-22, Art. D336-21, Art. D336-22, Art. D341-13, Art. D341-20, Art. D341-22, Art. D341-33, Art. D351-19, Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3, Art. D423-32, Art. D423-31, Art. R423-29, Art. D423-18, Art. D423-16, Art. D313-25, Art. D337-93, Art. D239-2, Art. R234-1
- Code rural
Art. R251-28, Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-37, Art. R251-40, Art. R254-2, Art. R254-6, Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-15, Art. R211-9, Art. R323-2, Art. R331-9, Art. D361-14, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R810-3, Art. R810-4, Art. D810-1, Art. R811-3, Art. R811-12, Art. R811-16, Art. R811-30, Art. R811-42, Art. R811-72, Art. R811-90, Art. D811-122, Art. D811-124, Art. D811-131, Art. D811-158, Art. D811-165-5, Art. D811-166-4, Art. D811-166-7, Art. D811-167-3, Art. D811-167-5, Art. D811-167-6, Art. D811-167-7, Art. D811-186, Art. R813-4, Art. R813-7, Art. R813-9, Art. R813-21, Art. R813-28, Art. R813-40, Art. R814-33, Art. R254-14, Art. R254-3, Art. R811-45, Art. R214-25, Art. D251-3, Art. R811-56, Art. R811-61, Art. R811-52, Art. D811-149, Art. R254-4, Art. R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26
- Code forestier
Art. R4-2, Art. R153-1
- Code du travail
Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art. R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8
- Code de l'environnement
Art. R331-77
- Décret n°90-91 du 24 janvier 1990
Art. 5
- Arrêté du 19 juin 1990
Art. 8
- Décret du 29 juin 1990
Art. 3
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 13, Art. 11, Art. 14
- Arrêté du 8 janvier 1991
Art. 1, Art. 6
- Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991
Art. 2
- Décret n°92-142 du 13 février 1992
Art. 3, Art. 5
- Décret n°92-276 du 26 mars 1992
Art. 18
- Arrêté du 7 septembre 1992
Art. 1
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Art. Annexe II
- Décret n°2002-866 du 3 mai 2002
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 septembre 1994Art. 1 → Version 6Arrêté du 2 janvier 1995Art. 4 → Version 2Décret n°95-297 du 15 mars 1995Art. ANNEXE → Version 2Arrêté du 13 mars 1995Art. 10 → Version 2Arrêté du 29 juillet 1997Art. 3 → Version 3Arrêté du 20 avril 1998Art. 3 → Version 3Arrêté du 10 juin 1998Art. 7 → Version 2Arrêté du 25 février 2004Art. 4 → Version 2Arrêté du 25 février 2004Art. 1 → Version 6Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 6Arrêté du 3 janvier 2007Art. 1 → Version 6Arrêté du 26 avril 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 avril 2007Art. 3 → Version 3Arrêté du 21 mai 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 mai 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 1 juin 1989Art. 1 → Version 6Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984Art. 1 → Version 6Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE → Version 2Code de l'éducationArt. R423-29 → Version 2Code ruralArt. D615-52 → Version 7Arrêté du 3 septembre 1990Art. 10 → Version 2Décret n°91-343 du 9 avril 1991Art. 1 → Version 6Arrêté du 16 juin 2008Art. 3 → Version 3Arrêté du 24 mai 2006Art. 10 → Version 2Arrêté du 24 mai 2006Art. 25 → Version 3Arrêté du 23 août 2007Art. 1 → Version 6Arrêté du 11 mai 2001Art. 3 → Version 3Arrêté du 13 mars 2000Art. 1 → Version 6Arrêté du 14 octobre 1991Art. Annexe → Version 2Arrêté du 7 avril 2010Art. 9 → Version 2Arrêté du 13 mars 2000Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 6 septembre 1994
Art. 1
- Arrêté du 2 janvier 1995
Art. 4
- Décret n°95-297 du 15 mars 1995
Art. ANNEXE
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 10
- Arrêté du 29 juillet 1997
Art. 3
- Arrêté du 20 avril 1998
Art. 3
- Arrêté du 10 juin 1998
Art. 7
- Arrêté du 25 février 2004
Art. 4, Art. 1
- Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006
Art. 1
- Arrêté du 3 janvier 2007
Art. 1
- Arrêté du 26 avril 2007
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 21 mai 2007
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 1 juin 1989
Art. 1
- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
Art. 1
- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE
- Code de l'éducation
Art. R423-29
- Code rural
Art. D615-52
- Arrêté du 3 septembre 1990
Art. 10
- Décret n°91-343 du 9 avril 1991
Art. 1
- Arrêté du 16 juin 2008
Art. 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 10, Art. 25
- Arrêté du 23 août 2007
Art. 1
- Arrêté du 11 mai 2001
Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 1991
Art. Annexe
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 9
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 2003Art. 4 → Version 2Arrêté du 19 mars 2007Art. 3 → Version 3Décret du 30 juin 1986Art. 12 → Version 2Code ruralArt. R313-4 → Version 5
- Décret n°91-343 du 9 avril 1991
- Arrêté du 27 mai 1998
- Arrêté du 21 juillet 2003
Art. 4
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 3
- Décret du 30 juin 1986
Art. 12
- Code rural
Art. R313-4

Effets de cet article

modifie

modifie  Arrêté du 26 septembre 2001art. 1 (V)modifie  Code du travailart. R6223-12 (V)modifie  Code du travailart. R6223-19 (V)modifie  Code de l'environnementart. R650-1 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. D5134-9 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R6251-3 (V) → Version 3modifie  Code forestierart. R222-28 (Ab) → Version 2modifie  Code forestierart. R222-23 (Ab) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-5 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. D251-2-1 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-3 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. R254-1 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. R251-14 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-9 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R253-71 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R253-65 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-27 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. R241-22 (M) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R4422-33 (V) → Version 5modifie  Code ruralart. D615-52 (M) → Version 7modifie  Code de l'éducationart. R423-29 (Ab) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R331-77 (Ab) → Version 2modifie  Code du travailart. R6222-8 (M) → Version 3modifie  Code du travailart. R6222-9 (M) → Version 3modifie  Code du travailart. R6222-17 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. D6222-19 (M) → Version 3modifie  Code du travailart. R6223-20 (Ab) → Version 3modifie  Code du travailart. R6223-21 (Ab) → Version 5modifie  Code du travailart. R6223-24 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R6251-2 (V) → Version 4modifie  Code du travailart. R6251-16 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R6251-17 (Ab) → Version 3modifie  Code du travailart. R6261-12 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R6222-51 (M) → Version 3modifie  Code du travailart. D6123-21 (V) → Version 3modifie  Code forestierart. R153-1 (Ab) → Version 2modifie  Code forestierart. R4-2 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. R811-26 (V) → Version 4modifie  Code ruralart. D811-142 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. R642-18 (M) → Version 3modifie  Code ruralart. R254-4 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. D811-149 (VT) → Version 3modifie  Code ruralart. R811-52 (M) → Version 3modifie  Code ruralart. R811-61 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. R811-56 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. D251-3 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. R214-25 (M) → Version 3modifie  Code ruralart. R811-45 (M) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-14 (V) → Version 3modifie  Code ruralart. R814-33 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R813-40 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R813-28 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R813-21 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R813-9 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R813-7 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R813-4 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-186 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-167-7 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-167-6 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-167-5 (M) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-167-3 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-166-7 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-166-4 (M) → Version 3modifie  Code ruralart. D811-165-5 (M) → Version 3modifie  Code ruralart. D811-158 (M) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-131 (Ab) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-124 (Ab) → Version 2modifie  Code ruralart. D811-122 (M) → Version 2modifie  Code ruralart. R811-90 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R811-72 (V) → Version 4modifie  Code ruralart. R811-42 (VT) → Version 2modifie  Code ruralart. R811-30 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R811-16 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R811-12 (M) → Version 3modifie  Code ruralart. R811-3 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. D810-1 (Ab) → Version 2modifie  Code ruralart. R810-4 (Ab) → Version 2modifie  Code ruralart. R810-3 (Ab) → Version 2modifie  Code ruralart. R512-7 (T) → Version 2modifie  Code ruralart. R512-6 (T) → Version 2modifie  Code ruralart. D361-14 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R331-9 (M) → Version 2modifie  Code ruralart. R323-2 (V) → Version 4modifie  Code ruralart. R211-9 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-15 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-8 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-6 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R254-2 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-40 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-37 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-33 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-32 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-31 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-30 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R251-28 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. R234-1 (M) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. D239-2 (V) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. D337-93 (M) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. D313-25 (Ab) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. D423-16 (M) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D423-18 (M) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D423-31 (Ab) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D423-32 (Ab) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D374-3 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D373-2 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D372-3 (V) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. D371-3 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D351-19 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D341-33 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D341-22 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D341-20 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D341-13 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D336-22 (V) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. D336-21 (V) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. R234-19 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. R234-17 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. R234-3 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D214-7 (M) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. R131-8 (V) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R4421-2 (V) → Version 3modifie  Code de commerceart. A761-15 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R313-4 (V) → Version 5modifie  Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948art. (V) → Version 4modifie  Décret n°57-178 du 15 février 1957art. 5 (V) → Version 3modifie  Décret n°66-866 du 18 novembre 1966art. 2 (V) → Version 4modifie  Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 8 (V) → Version 6modifie  Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 11 (V) → Version 6modifie  Décret n°71-618 du 16 juillet 1971art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°71-618 du 16 juillet 1971art. 9 (V) → Version 2modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 8 (V) → Version 5modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 10 (V) → Version 5modifie  Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret du 30 juin 1986art. 12 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 25 septembre 1986art. 3 (V) → Version 2modifie  Décret n°88-922 du 14 septembre 1988art. 64 (V) → Version 2modifie  Décret n°88-922 du 14 septembre 1988art. 61 (V) → Version 2modifie  Décret n°88-922 du 14 septembre 1988art. 60 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 1 juin 1989art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 28 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 10 juillet 1989 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 10 juillet 1989art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 juillet 1989art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 28 juillet 1989art. 5 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°90-91 du 24 janvier 1990art. 5 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 24 janvier 1990art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 19 juin 1990art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret du 29 juin 1990art. 3 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 3 septembre 1990art. (V) → Version 1modifie  Arrêté du 3 septembre 1990art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990art. 14 (V) → Version 6modifie  Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990art. 11 (V) → Version 6modifie  Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990art. 13 (V) → Version 6modifie  Arrêté du 8 janvier 1991art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 8 janvier 1991art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-167 du 12 février 1991art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-343 du 9 avril 1991 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-343 du 9 avril 1991art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°91-921 du 12 septembre 1991art. 22-1 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 14 octobre 1991art. Annexe (V) → Version 4modifie  Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991art. ANNEXE (V) → Version 8modifie  Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°92-142 du 13 février 1992art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°92-142 du 13 février 1992art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 février 1992art. ANNEXE (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 février 1992art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n°92-276 du 26 mars 1992art. 18 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 7 septembre 1992art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 3 septembre 1993art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 septembre 1993art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 septembre 1993art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 septembre 1993art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 septembre 1993art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 septembre 1993art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 28 septembre 1993art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 8 février 1994art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 8 février 1994art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 12 août 1994art. 15 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 12 août 1994art. 8 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 12 août 1994art. 7 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 12 août 1994art. 5 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 12 août 1994art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 12 août 1994art. 3 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 12 août 1994art. 13 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 6 septembre 1994art. 1 (VT) → Version 3modifie  Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994art. 6 (V) → Version 4modifie  Arrêté du 6 décembre 1994art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 29 décembre 1994art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 2 janvier 1995art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 12 janvier 1995art. 9 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 12 janvier 1995art. 8 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 12 janvier 1995art. 7 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 12 janvier 1995art. 6 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 12 janvier 1995art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 6 mars 1995art. 1 (M) → Version 4modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 5 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 10 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 17 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 16 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 15 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 14 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 13 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 11 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 8 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 2 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 1995art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°95-297 du 15 mars 1995art. ANNEXE (V) → Version 2modifie  Arrêté du 26 avril 1995art. 5 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°95-464 du 26 avril 1995art. 16 (VT) → Version 2modifie  Décret n°95-464 du 26 avril 1995art. 11 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 25 juillet 1995art. 7 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 25 juillet 1995art. 6 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 25 juillet 1995art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 25 juillet 1995art. 1 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 29 avril 1996art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°96-527 du 7 juin 1996art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 13 décembre 1996art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 décembre 1996art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°97-329 du 3 avril 1997art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°97-329 du 3 avril 1997art. 2 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 24 avril 1997art. 2 (Ab)modifie  Arrêté du 24 avril 1997art. 1 (Ab)modifie  Arrêté du 29 juillet 1997art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 novembre 1997art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997art. Annexe II (M) → Version 2modifie  Décret n°98-134 du 2 mars 1998art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 20 avril 1998art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 27 mai 1998 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 10 juin 1998art. 7 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 20 novembre 1998art. 1 (Ab)modifie  Arrêté du 6 avril 1999art. 2 (V) → Version 4modifie  Arrêté du 13 mars 2000art. Annexe (V) → Version 3modifie  Arrêté du 13 mars 2000art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mars 2000art. Annexe A (V) → Version 4modifie  Arrêté du 17 juillet 2000art. 3 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 19 juillet 2000art. 2 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 31 juillet 2000art. 5 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 11 mai 2001art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 11 mai 2001art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 14 mai 2001art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001art. 8 (V) → Version 5modifie  Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001art. 10 (V) → Version 5modifie  Arrêté du 10 janvier 2002art. 5 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 10 janvier 2002art. 6 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 13 février 2002art. 2 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 21 mars 2002art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-631 du 25 avril 2002art. 26 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-866 du 3 mai 2002art. ANNEXE (M) → Version 6modifie  Arrêté du 8 juillet 2002art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 8 juillet 2002art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 3 février 2003art. 14 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2003-89 du 3 février 2003art. 3 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 28 mai 2003art. 5 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 28 mai 2003art. 2 (M) → Version 2modifie  Arrêté du 10 juin 2003art. Annexe (V) → Version 2modifie  Arrêté du 10 juin 2003art. Annexe (V) → Version 2modifie  Arrêté du 10 juin 2003art. Annexe (V) → Version 2modifie  Arrêté du 1 juillet 2003art. 7 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 1 juillet 2003art. 5 (M) → Version 2modifie  Arrêté du 1 juillet 2003art. 2 (M) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2003art. 12 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2003art. 11 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2003art. 9 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2003art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2003art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 21 juillet 2003art. 4 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 30 juillet 2003art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 30 juillet 2003art. 3 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 30 juillet 2003art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 30 juillet 2003art. 3 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 9 septembre 2003art. 5 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 9 septembre 2003art. 4 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 9 septembre 2003art. 3 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003art. 2 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 9 février 2004art. 6 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 9 février 2004art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 25 février 2004art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 25 février 2004art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 25 février 2004art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 5 mars 2004art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 5 mars 2004art. 3 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 22 avril 2004art. 7 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 22 avril 2004art. 7 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 3 janvier 2005art. 2 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 19 août 2005art. 4 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 19 août 2005art. 3 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 9 novembre 2005art. 4 (V)modifie  Arrêté du 30 janvier 2006art. 2 (VT) → Version 3modifie  Arrêté du 28 mars 2006art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-478 du 26 avril 2006art. 2 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 24 mai 2006art. 29 (M) → Version 2modifie  Arrêté du 24 mai 2006art. 22 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 24 mai 2006art. 25 (M) → Version 3modifie  Arrêté du 24 mai 2006art. 10 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 4 octobre 2006art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 janvier 2007art. 1 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 15 janvier 2007art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2007-222 du 19 février 2007art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 19 mars 2007art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 30 mars 2007art. 1 (V) → Version 11modifie  Arrêté du 6 avril 2007art. ANNEXE (V) → Version 2modifie  Arrêté du 6 avril 2007art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 10 avril 2007art. ANNEXE (V) → Version 2modifie  Arrêté du 26 avril 2007art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 26 avril 2007art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-652 du 30 avril 2007art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-985 du 15 mai 2007art. 1 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°2007-984 du 15 mai 2007art. 1 (Ab) → Version 5modifie  Arrêté du 21 mai 2007art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 21 mai 2007art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 21 mai 2007art. 6 (Ab) → Version 3modifie  Arrêté du 21 mai 2007art. 5 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2007art. 4 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2007art. 4 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 23 août 2007art. 1 (V) → Version 6modifie  Décret n°2008-228 du 5 mars 2008art. 17 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-228 du 5 mars 2008art. 15 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-227 du 5 mars 2008art. 21 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-227 du 5 mars 2008art. 19 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 16 juin 2008art. 3 (M) → Version 3modifie  Arrêté du 28 juillet 2008art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 27 novembre 2008art. 9 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 27 novembre 2008art. 8 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 9 janvier 2009art. 8 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 janvier 2009art. 9 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 7 avril 2010art. 9 (Ab) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction régionale de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont remplacés respectivement par les mots : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 1989
- Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994
Art. 6
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 15
- Décret n°97-329 du 3 avril 1997
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 24 avril 1997
Art. 1
- Arrêté du 6 avril 1999
Art. 2
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 21 mai 2007
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1989
Art. 1
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Art. 11, Art. 8
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
Art. 22-1
- Arrêté du 24 janvier 1990
Art. 1
- Décret n°91-167 du 12 février 1991
Art. 2
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 19, Art. 21
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Art. 15, Art. 17
- Arrêté du 4 octobre 2006
Art. 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 5
- Arrêté du 22 avril 2004
Art. 7
- Arrêté du 22 avril 2004
Art. 7
- Arrêté du 20 novembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2000
Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1994
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 12 août 1994
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15
- Arrêté du 29 décembre 1994
Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 29 avril 1996
Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 1996
Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 1996
Art. 4
- Arrêté du 3 novembre 1997
Art. 4
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Art. 26
- Arrêté du 8 juillet 2002
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 28 mai 2003
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 2, Art. 5, Art. 7
- Arrêté du 9 juillet 2003
Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 9 septembre 2003
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 2, Art. 6
- Arrêté du 25 février 2004
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 5 mars 2004
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 3 janvier 2005
Art. 2
- Arrêté du 9 novembre 2005
Art. 4
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. 3, Art. ANNEXE
- Décret n°57-178 du 15 février 1957
Art. 5
- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
Art. 1
- Arrêté du 25 septembre 1986
Art. 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-33
- Code de l'éducation
Art. R241-22
- Code rural
Art. R251-27, Art. R253-65, Art. R253-71, Art. R254-9, Art. R251-14, Art. R254-1, Art. R254-3, Art. D251-2-1, Art. R254-5
- Code forestier
Art. R222-23, Art. R222-28
- Code du travail
Art. R6251-3
- Code de la santé publique
Art. D5134-9
- Code de l'environnement
Art. R650-1
- Arrêté du 3 septembre 1990
Art. null
- Arrêté du 8 janvier 1991
Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 1
- Arrêté du 28 juillet 2008
Art. 2
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 22, Art. 29
- Arrêté du 11 mai 2001
Art. 1
- Arrêté du 13 février 2002
Art. 2
- Arrêté du 21 mars 2002
Art. 1
- Arrêté du 27 novembre 2008
Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 9 janvier 2009
Art. 8
- Arrêté du 13 janvier 2009
Art. 9
- Arrêté du 3 février 2003
Art. 14
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 1994
Art. 5, Art. 8, Art. 13, Art. 15
- Arrêté du 12 janvier 1995
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 6 décembre 1994
Art. 3
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°95-464 du 26 avril 1995
Art. 11, Art. 16
- Arrêté du 26 avril 1995
Art. 5
- Arrêté du 25 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7
- Décret n°96-527 du 7 juin 1996
Art. 2
- Arrêté du 24 avril 1997
Art. 2
- Décret n°98-134 du 2 mars 1998
Art. 1
- Arrêté du 10 juin 1998
Art. 7
- Arrêté du 19 juillet 2000
Art. 2
- Arrêté du 31 juillet 2000
Art. 5
- Arrêté du 14 mai 2001
Art. 2
- Arrêté du 26 septembre 2001
Art. 1
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 10, Art. 8
- Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 6, Art. 5
- Décret n°2003-89 du 3 février 2003
Art. 3
- Code de commerce
Art. A761-15
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 19 août 2005
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 janvier 2006
Art. 2
- Décret n°2006-478 du 26 avril 2006
Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 2
- Décret n°2007-222 du 19 février 2007
Art. 3
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 3
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. ANNEXE
- Décret n°2007-652 du 30 avril 2007
Art. 8
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-985 du 15 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. ANNEXE
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 4
- Arrêté du 28 juillet 1989
Art. 5
- Arrêté du 13 juillet 1989
Art. 1
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 2, Art. ANNEXE
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 28 septembre 1993
Art. 3
- Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Art. 2
- Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Art. 9, Art. 10
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Art. 10, Art. 8
- Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
Art. 4
- Décret n°88-922 du 14 septembre 1988
Art. 60, Art. 61, Art. 64
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 28
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
Art. 22-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-2
- Code de l'éducation
Art. R131-8, Art. D214-7, Art. R234-3, Art. R234-17, Art. R234-19, Art. R241-22, Art. D336-21, Art. D336-22, Art. D341-13, Art. D341-20, Art. D341-22, Art. D341-33, Art. D351-19, Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3, Art. D423-32, Art. D423-31, Art. R423-29, Art. D423-18, Art. D423-16, Art. D313-25, Art. D337-93, Art. D239-2, Art. R234-1
- Code rural
Art. R251-28, Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-37, Art. R251-40, Art. R254-2, Art. R254-6, Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-15, Art. R211-9, Art. R323-2, Art. R331-9, Art. D361-14, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R810-3, Art. R810-4, Art. D810-1, Art. R811-3, Art. R811-12, Art. R811-16, Art. R811-30, Art. R811-42, Art. R811-72, Art. R811-90, Art. D811-122, Art. D811-124, Art. D811-131, Art. D811-158, Art. D811-165-5, Art. D811-166-4, Art. D811-166-7, Art. D811-167-3, Art. D811-167-5, Art. D811-167-6, Art. D811-167-7, Art. D811-186, Art. R813-4, Art. R813-7, Art. R813-9, Art. R813-21, Art. R813-28, Art. R813-40, Art. R814-33, Art. R254-14, Art. R254-3, Art. R811-45, Art. R214-25, Art. D251-3, Art. R811-56, Art. R811-61, Art. R811-52, Art. D811-149, Art. R254-4, Art. R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26
- Code forestier
Art. R4-2, Art. R153-1
- Code du travail
Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art. R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8
- Code de l'environnement
Art. R331-77
- Décret n°90-91 du 24 janvier 1990
Art. 5
- Arrêté du 19 juin 1990
Art. 8
- Décret du 29 juin 1990
Art. 3
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 13, Art. 11, Art. 14
- Arrêté du 8 janvier 1991
Art. 1, Art. 6
- Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991
Art. 2
- Décret n°92-142 du 13 février 1992
Art. 3, Art. 5
- Décret n°92-276 du 26 mars 1992
Art. 18
- Arrêté du 7 septembre 1992
Art. 1
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Art. Annexe II
- Décret n°2002-866 du 3 mai 2002
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 septembre 1994
Art. 1
- Arrêté du 2 janvier 1995
Art. 4
- Décret n°95-297 du 15 mars 1995
Art. ANNEXE
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 10
- Arrêté du 29 juillet 1997
Art. 3
- Arrêté du 20 avril 1998
Art. 3
- Arrêté du 10 juin 1998
Art. 7
- Arrêté du 25 février 2004
Art. 4, Art. 1
- Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006
Art. 1
- Arrêté du 3 janvier 2007
Art. 1
- Arrêté du 26 avril 2007
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 21 mai 2007
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 1 juin 1989
Art. 1
- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
Art. 1
- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE
- Code de l'éducation
Art. R423-29
- Code rural
Art. D615-52
- Arrêté du 3 septembre 1990
Art. 10
- Décret n°91-343 du 9 avril 1991
Art. 1
- Arrêté du 16 juin 2008
Art. 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 10, Art. 25
- Arrêté du 23 août 2007
Art. 1
- Arrêté du 11 mai 2001
Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 1991
Art. Annexe
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 9
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-343 du 9 avril 1991
- Arrêté du 27 mai 1998
- Arrêté du 21 juillet 2003
Art. 4
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 3
- Décret du 30 juin 1986
Art. 12
- Code rural
Art. R313-4