Arrêté du 9 juillet 2003

Article 12

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 1 mai 2010 au 31 décembre 2013

Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est obligatoire sur tout le territoire national. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une rémanence suffisante et d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural. Les dates des traitements, les insecticides utilisés et les doses sont consignés sur un registre.
Les modalités de mise en oeuvre de cette lutte sont déterminées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).

Effets de cet article

cite

 Code rural L253-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2013art. 25

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe

Les modalités de mise en oeuvre de cette lutte sont déterminées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 30 avril 2010

Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est obligatoire sur tout le territoire national. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une rémanence suffisante et d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural. Les dates des traitements, les insecticides utilisés et les doses sont consignés sur un registre.

Les modalités de mise en oeuvre de cette lutte sont déterminées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).