Arrêté du 28 juillet 2008

Article 2

Abrogé26 juillet 2014

Créé le 31 juillet 2008 · En vigueur du 1 mai 2010 au 25 juillet 2014

Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet organisme d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au vendredi 30 avril 2010