Code forestier

Article R4-2

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Article R4-2

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et comprend :

1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;

2° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;

3° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;

4° Des représentants de l'industrie du bois, des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois et des structures interprofessionnelles régionales de ce secteur ;

5° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;

6° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la conférence régionale des métiers ;

7° Des personnalités qualifiées.

Les membres de la commission siégeant au titre du 2° sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.

Les membres de la commission siégeant au titre du 3° sont nommés compte tenu des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Composition et rôle de la commission régionale de la forêt

Résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et regroupe divers acteurs pour élaborer et mettre en œuvre la politique forestière régionale.

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et comprend :

1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;

2° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;

3° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;

4° Des représentants de l'industrie du bois, des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois et des structures interprofessionnelles régionales de ce secteur ;

5° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;

6° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la conférence régionale des métiers ;

7° Des personnalités qualifiées.

Les membres de la commission siégeant au titre du 2° sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.

Les membres de la commission siégeant au titre du 3° sont nommés compte tenu des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers a été ajustée, notamment en supprimant une virgule superflue et en clarifiant le titre du représentant de la chambre de commerce et d'industrie.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers a été modifiée pour inclure de nouveaux membres et ajuster les représentations existantes.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers passe d'un fonctionnement gratuit à une structure présidée par le préfet de région avec des membres spécifiques issus de divers secteurs, modifiant ainsi sa composition et son mode de désignation.

En vigueur du samedi 10 août 2002 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance