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Décret n°2010-251 du 11 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sangCode de la santé publiqueArt. R1221-69 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-70 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-71 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-72 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-73 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-74 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-75 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-76 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-77 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-78 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78

1 version

11 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-53 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-49 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-54 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-55 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-51 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-56 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-52 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-57 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-58 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-59 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R1142-48, Art. R1142-53, Art. R1142-49, Art. R1142-54, Art. R1142-50, Art. R1142-55, Art. R1142-51, Art. R1142-56, Art. R1142-52, Art. R1142-57, Art. R1142-58, Art. D1142-59

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1142-59 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-64 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1142-60 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-65 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1142-61 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-66 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-62 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-67 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-63 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-68 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-64 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1142-69 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1142-65 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1142-70 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. D1142-59, Art. D1142-64, Art. D1142-60, Art. D1142-65, Art. D1142-61, Art. D1142-66, Art. D1142-62, Art. D1142-67, Art. D1142-63, Art. D1142-68, Art. D1142-64, Art. D1142-69, Art. D1142-65, Art. D1142-70

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. 3. Directeur.
-Code de la santé publique
Sct. 3. Directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-46 → Version 4
-Code de la santé publique
Art. R1142-46

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. 2. Conseil d'orientation
-Code de la santé publique
Sct. 2. Conseil d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-47 → Version 3Code de la santé publiqueSct. 2. Conseil d'orientationCode de la santé publiqueArt. R1142-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-49 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-51 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R1142-47, Sct. 2. Conseil d'orientation, Art. R1142-48, Art. R1142-49, Art. R1142-50, Art. R1142-51

1 version

6 créés

19 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

1 version

2 créés

6 modifiés

3 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3122-4-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R3122-4-1

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3122-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3122-8Code de la santé publiqueArt. R3122-19 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3122-9Code de la santé publiqueArt. R3122-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-10Code de la santé publiqueArt. R3122-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-11Code de la santé publiqueArt. R3122-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-12Code de la santé publiqueArt. R3122-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-13Code de la santé publiqueArt. R3122-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-14Code de la santé publiqueArt. R3122-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3122-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3122-19 → Version 2
-Code de la santé publique
Art. R3122-18, Art. R3122-8, Art. R3122-19, Art. R3122-9, Art. R3122-20, Art. R3122-10, Art. R3122-21, Art. R3122-11, Art. R3122-22, Art. R3122-12, Art. R3122-23, Art. R3122-13, Art. R3122-24, Art. R3122-14, Art. R3122-25, Art. R3122-15, Art. R3122-26, Art. R3122-16, Art. R3122-27, Art. R3122-17, Art. R3122-28, Art. R3122-18, Art. R3122-29, Art. R3122-19

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

4 modifiés

Article 7

Créé le 13 mars 2010

Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

1 version

Article 8

Créé le 13 mars 2010

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.

1 version

Article 9

Créé le 13 mars 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Décret n°2010-251 du 11 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9