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Décret n°2010-251 du 11 mars 2010

relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes de l'hépatite C et autres accidents médicaux

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles d'indemnisation pour les victimes de l'hépatite C, du VIH et d'autres accidents médicaux liés aux transfusions sanguines ou vaccinations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 (Indemnisation des victimes de l'hépatite C) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C

Résumé. Un décret crée des règles pour indemniser les victimes de l'hépatite C causée par des transfusions ou injections de produits sanguins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sangCode de la santé publiqueArt. R1221-69 : Procédure d'indemnisation pour contamination par l'hépatite CCode de la santé publiqueArt. R1221-70 : Indemnisation des aggravations de préjudices liés à l'hépatite C
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78
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Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour clarifier les règles d'indemnisation des accidents médicaux et le fonctionnement de l'Office national d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. 3. Directeur.
-Code de la santé publique
Sct. 3. Directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation pour les vaccinations obligatoires

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des dommages causés par une vaccination obligatoire, notamment en supprimant certaines procédures et en introduisant un délai de six mois pour le rejet automatique des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
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Modification des règles d'indemnisation pour les victimes du VIH

Résumé. Les règles d'indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des procédures judiciaires pour les maladies transmissibles

Résumé. Un décret modifie les règles de notification et de procédure pour les litiges liés aux maladies transmissibles, comme le VIH.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3122-18 : Notification des décisions judiciaires
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur les délais d'action
Code de la santé publiqueArt. R3122-8Code de la santé publiqueArt. R3122-19 : Modes de notification en justice pour les contaminations
→ Version 2 : Modification majeure du contenu des notifications
-Code de la santé publique
Art. R3122-18, Art. R3122-8, Art. R3122-19, Art. R3122-9, Art. R3122-20, Art. R3122-10, Art. R3122-21, Art. R3122-11, Art. R3122-22, Art. R3122-12, Art. R3122-23, Art. R3122-13, Art. R3122-24, Art. R3122-14, Art. R3122-25, Art. R3122-15, Art. R3122-26, Art. R3122-16, Art. R3122-27, Art. R3122-17, Art. R3122-28, Art. R3122-18, Art. R3122-29, Art. R3122-19

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de tribunal pour les recours contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux se font devant le tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Indemnisation pour contamination par l'hépatite C

Résumé. Ce décret permet d'indemniser les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C via des transfusions sanguines ou des injections, peu importe quand cela s'est produit.

Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après la nomination des membres du conseil d'orientation, mais au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Exécution du décret sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Décret n°2010-251 du 11 mars 2010
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