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Sous-section 2

Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

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Article R1142-61

Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Code de la santé publique

Article R1142-60

Article R1142-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de l'office à l'assureur pour l'indemnisation des victimes

Résumé Si un office public remplace l'assureur, la victime est indemnisée selon des règles précises.

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références d'articles sur l'indemnisation

Résumé des changements Les références aux articles régissant les conditions d’indemnisation ont été mises à jour, passant de la série 56‑58 à la série 61‑63.

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-56 à R. 1142-58.