Décret n°2010-251 du 11 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3122-1, Art. R3122-2, Art. R3122-3, Art. R3122-4, Art. R3122-5, Art. R3122-6, Art. R3122-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3122-4-1

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Modification des règles d'indemnisation pour les victimes du VIH

Résumé. Les règles d'indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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