Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation pour les victimes du VIH
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des procédures d’accusé de réception et d’information du demandeurCode de la santé publiqueArt. R3122-2 : Transmission d'informations pour l'indemnisation des victimes du VIH
→ Version 2 : Remplacement des dispositions sur les audiences par des obligations de transmission d’informationsCode de la santé publiqueArt. R3122-3 : Expertise médicale pour l'indemnisation des victimes
→ Version 2 : Remplacement complet par un dispositif d’expertise médicale
- Code de la santé publiqueArt. R3122-1, Art. R3122-2, Art. R3122-3, Art. R3122-4, Art. R3122-5, Art. R3122-6, Art. R3122-7
A abrogé les dispositions suivantes :