Décret n°2010-251 du 11 mars 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

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En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Indemnisation pour contamination par l'hépatite C

Résumé. Ce décret permet d'indemniser les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C via des transfusions sanguines ou des injections, peu importe quand cela s'est produit.

Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Source : Légifrance