Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de tribunal pour les recours contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-251 du 11 mars 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R312-14-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance