Décret n°2010-251 du 11 mars 2010

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R312-14-1

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Changement de tribunal pour les recours contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux se font devant le tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur.

A créé les dispositions suivantes :

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