En vigueur depuis le 13 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.