Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation pour les vaccinations obligatoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du contenuCode de la santé publiqueArt. R3111-30 : Prise en charge des frais d'expertise pour les vaccinations obligatoires
→ Version 2 : Remplacement complet par une règle de financement des expertisesCode de la santé publiqueArt. R3111-31 : Indemnisation des dommages liés à une vaccination obligatoire
→ Version 2 : Suppression du délai de paiement et mise en place d’une procédure décisionnelle complète
- Code de la santé publiqueArt. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Absence de correspondance entre les versionsCode de la santé publiqueArt. R3111-23 : Délai de réponse pour une indemnisation liée à une vaccination obligatoire
- Code de la santé publiqueArt. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-32, Art. R3111-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire