Décret n°2010-251 du 11 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3111-32, Art. R3111-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

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Modification des règles d'indemnisation pour les vaccinations obligatoires

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des dommages causés par une vaccination obligatoire, notamment en supprimant certaines procédures et en introduisant un délai de six mois pour le rejet automatique des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

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