Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1142-15 — Indemnisation des victimes d'accidents médicaux par un office public
- Article L1142-16 — Remboursement des tiers payeurs en cas de non-déclaration
- Article L1142-17 — Indemnisation des victimes de dommages sanitaires
- Article L1142-17-1 — Indemnisation des infections nosocomiales graves
- Article L1142-18 — Indemnisation partielle pour accidents médicaux
- Article L1142-19 — Obligation d'information de la victime
- Article L1142-20 — Droit à l'action en justice contre l'office d'indemnisation
- Article L1142-21 — Indemnisation des erreurs médicales
- Article L1142-29 — Création d'un observatoire des risques médicaux
- Article L1221-14 — Indemnisation des victimes de contamination par transfusion sanguine
- Article L3111-5 — Déclaration des vaccinations obligatoires
- Article L3111-9 — Indemnisation des préjudices liés aux vaccinations obligatoires
- Article L3122-1
- Article L3122-2
- Article L3122-3
- Article L3122-4
- Article L3122-5
- Article L3122-6
- Article L3131-4 — Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires