Article R312-14-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les actions d'indemnisation en matière de contamination par transfusion sanguine
Résumé Si votre demande d'indemnisation est refusée ou insuffisante, allez voir le tribunal administratif de votre ville.
Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur.
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