A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sangCode de la santé publiqueArt. R1221-69 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-70 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-71 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-72 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-73 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-74 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-75 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-76 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-77 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1221-78 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78