Décret n°2010-251 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78

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Création d'une section sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C

Résumé. Un décret crée des règles pour indemniser les victimes de l'hépatite C causée par des transfusions ou injections de produits sanguins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sangCode de la santé publiqueArt. R1221-69 : Procédure d'indemnisation pour contamination par l'hépatite CCode de la santé publiqueArt. R1221-70 : Indemnisation des aggravations de préjudices liés à l'hépatite C
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78

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