Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0263 du 13 novembre 2010
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 21