L'article 17 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle ».