Article 12
L'intitulé du chapitre V du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et financier ».
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JORF n°0263 du 13 novembre 2010
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L'intitulé du chapitre V du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et financier ».