Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-571 du 20 mai 2009

portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie

Abrogé1 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie adopté par délibération du 13 novembre 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 12 janvier 2007 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 24 juin 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Péronne en date du 24 juin 2008 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Littoral normand-picard en date du 18 décembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil général de la Somme en date du 20 janvier 2009 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Amiens en date du 29 janvier 2009,

Décrète :

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie », dont le siège est situé à Amiens. Cette chambre a pour circonscription consulaire :
1° L'arrondissement d'Amiens composé des cantons d'Acheux-en-Amiénois, Amiens Ouest-I, Amiens Nord-Ouest-II, Amiens Nord-Est-III, Amiens Est-IV, Amiens Sud-Est-V, Amiens Sud-VI, Amiens Sud-Ouest-VII, Amiens Nord-VIII, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie et Villers-Bocage ;
2° L'arrondissement d'Abbeville : canton d'Oisemont ;
3° L'arrondissement de Montdidier composé des cantons d'Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil, Rosières-en-Santerre et Roye ;
4° L'arrondissement de Péronne composé des cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
La chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne), les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne), la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne) :
1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;
2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au lundi 31 décembre 2018

Décret n°2009-571 du 20 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8