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Arrêté du 20 mai 2009

pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 224-2 (Certification des frais de justice) ;

Vu le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indemnités pour l'écoute des mineurs

Résumé. Un arrêté crée des indemnités pour les personnes qui écoutent les mineurs dans les procédures judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Extension des règles à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, en plus de Mayotte.

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Arrêté du 20 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3