Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-13, Art. A43-14 > >
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2 créés
JORF n°0119 du 24 mai 2009
Arrêté du 20 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93, R. 224-2 ;
Vu le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice,
Arrêtent :
Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse