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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93, R. 224-2 ;
Vu le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-13, Art. A43-14
1 version
2 créés
Créé le 25 mai 2009
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 25 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse