Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-571 du 20 mai 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
La chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie entre en fonction à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
La chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance