JORF n°0119 du 24 mai 2009

Article 4

Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
La chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie entre en fonction à compter de cette même date.


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Version 1

Les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.

La chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie entre en fonction à compter de cette même date.