Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 332-7 (Publicité des créances et contrôle du débiteur)Art. L.332-7Publicité des créances et contrôle du débiteurLe juge ou son mandataire vérifie qui doit de l'argent, annule les créances oubliées, fait un bilan du débiteur et interdit de vendre ses biens sans autorisation. et R. 332-15 (Publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel)Art. R.332-15Publication du jugement d'ouverture au Bulletin officielQuand un tribunal décide d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, le jugement est publié dans le Bulletin officiel pour informer tout le monde, y compris les créanciers, et ce dans les 15 jours suivant la décision. à R. 332-18 (Relevé de forclusion après non‑déclaration de créance)Art. R.332-18Relevé de forclusion après non‑déclaration de créanceUn créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai peut demander au juge de lever la forclusion dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture, en expliquant son défaut, et le juge décide.,
Arrête :