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Arrêté du 22 mai 2009

relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

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Le Premier ministre,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 332-7 (Publicité des créances et contrôle du débiteur) et R. 332-15 (Publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel) à R. 332-18 (Relevé de forclusion après non‑déclaration de créance),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des décisions de rétablissement personnel

Résumé. À partir du 2 juin 2009, les décisions de rétablissement personnel seront disponibles en ligne sur le site bodacc.fr.

A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr"

.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des Journaux officiels doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Arrêté du 22 mai 2009
Article 1
Article 2