Article 1
A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr"
.
1 version
JORF n°0119 du 24 mai 2009
Arrêté du 22 mai 2009
Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 332-7 et R. 332-15 à R. 332-18,
Arrête :
Article 2
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mai 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes