Abrogé par Décret n°2018-524 du 26 juin 2018 - art. 3
Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.